Tribunal de commerce de Sens, 18 novembre 2025, n° 2025P00151

SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [V] [L] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que Monsieur [V] [L] déclare avoir cessé son activité à compter du 1 er août 2025, qu'il convient par conséquent de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [V] [L] à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 18 mai 2024, correspondant au maximum prévu par la loi, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d'activité de Monsieur [V] [L], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [V] [L], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 18 mai 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [Z] [Q], en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [C], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE l