Tribunal de commerce de Sens, 10 mars 2026, n° 2026L00038

SUR CE, Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PLASTIQUES DELVALLEE a été clôturée le 22 novembre 2022, Attendu qu'il demeure des répartitions à intervenir compte tenu des deux chèques à déconsigner, ainsi que du versement des futurs dividendes du plan, Que conformément aux dispositions de l'article L643-13 du code de commerce, la réouverte de la procédure de liquidation judiciaire doit en conséquence être prononcée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS PLASTIQUES DELVALLEE, DESIGNE Monsieur [Q] [Y], en qualité de juge commissaire et Madame [R] [H], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement, DIT que les avis, les notifications ou les significations de cett