Tribunal de commerce de Sens, 7 avril 2026, n° 2026L00040
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 1ère chambre
- Date
- 7 avril 2026
- Numéro
- 2026L00040
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession, Attendu que l'entreprise débitrice n'a pas fourni de justificatifs d'assurances, Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL SPAI - Solution Pour l'Agriculture et l'Industrie, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [G] [A], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame [J] [I] et Monsieur [O] [Z], juges-commissaires et Maître [L] [C], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, MET FIN à la mission de la SELARL [K], prise en la personne de Maître [S] [V], [Adresse 3], en sa qualité d'administrateur judiciaire, RAPPELLE à Maître [L] [C], commissaire de justice, de ré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.