Tribunal de commerce de Sens, 20 janvier 2026, n° 2026P00007
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sens
- Chambre ou formation
- 2è chambre
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2026P00007
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL RENAISENS AUTO est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL RENAISENS AUTO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SARL RENAISENS AUTO a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 22 septembre 2025 ; qu'après vérification, le tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL RENAISENS AUTO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, FIXE provisoirement au 22 septembre 2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [V] [B], en qualité de juge commissaire et Madame Laurence DERBECQ, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché, DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [N] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.