Tribunal de commerce de Sens, 24 mars 2026, n° 2026P00035

Juridiction: Tribunal de commerce de Sens
Chambre ou formation: 2è chambre
Date: 24 mars 2026
Numéro: 2026P00035

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]) est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS P.P.S.C. (Peinture Plâtrerie, [E] [S]) doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Que la cessation des paiements doit être fixée au 1 er juillet 2025 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes demeurées impayées, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et qu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.