Tribunal de commerce de Belfort, 29 juillet 2025, n° 2024000628

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 21 février 2024, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et conclusions déposées par les parties. A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux, hors les cas prévus par la loi, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. Sur la nullité a […] ], les demandes de la société GS GROUPE relatives audit contrat se trouvent mal fondées. En conséquence, le tribunal déboutera la société GS GROUPE de ses demandes tendant à voir condamner la société [R] à lui payer : * la somme de 2 257,20 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat, * la somme de 136,60 euros au titre d'une trimestrialité échue, * la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Sur les dépens : La société GS GROUPE qui succombe supportera les entiers dépens. Sur les frais irrépétibles : Pour faire connaître ses droits, la société [R] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société GS GROUPE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dossiers et les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 242-1du même code, Vu l'article 1178 du code civil, * Prononce la nullité du contrat signé en date du 25 novembre 2022 entre la société GS GROUPE et la société [R], * Condamne la société GS GROUPE à rembourser à la société [R] la somme de 1 200 euros perçue au titre de l'installation du matériel et de la formation dispensée, * Déboute la société [R] de sa demande tendant à voir condamner la société GS GROUPE à lui pay