Tribunal de commerce de Belfort, 14 octobre 2025, n° 2025001280

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la demande de jonction : A l'audience du 16 septembre 2025, les parties ont uniquement sollicité la jonction des procédures enrôlées sous les RG n° 2024 000663 et 2025 001280. Il y a lieu de constater un lien entre les deux procédures et il est de bonne justice de les instruire ensemble; il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances; l'instance se poursuivra sous le seul RG n° 2024 000663. L'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidoiries du 28 octobre 2025 à 10 heures. Sur les autres demandes : Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure. Il y aura lieu de réserver les dépens qui suivront le sort de l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, * Prononce la jonction de l'affaire principale RG n° 2024 000663 (EST VOLAILLES/ EXCELSIOR) et de l'instance RG n° 2025 001280 (CHAUDRONNERIE DE L'EST/GROUPE KREMER), * Dit que l'instance se poursuivra sous le seul RG n° 2024 000663 et la renvoie à l'audience de plaidoiries du 28 octobre 2025 à 10 heures, * Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Réserve les dépens qui suivront le sort de l'instance principale. Ledit jugement a été prononcé p