Tribunal de commerce de Belfort, 1 juillet 2025, n° 2025001748

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 28 avril 2025, Vu le dossier de procédure, L'affaire a été appelée à l'audience du 03 juin 2025 ; à cette date, la société LAORUS n'a pas comparu, ni personne pour la représenter. Sur la demande de la société LIDO tendant à voir condamner la société LAORUS à lui payer la somme de 49 996 euros au titre du remboursement d'une avance de fonds : La demanderesse produit aux débats les relevés des opérations justifiant de deux versements allégués (pièc […] e prêt constitue une avance sur un achat en cours de parts sociales de la SARL LAORUS, pour un montant total de 50 000 euros ». Compte-tenu de ces éléments, le tribunal fera droit à la demande de remboursement présentée par la société LIDO et condamnera la société LAORUS à lui payer la somme de 49 996 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, date de l'assignation. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société LAORUS, qui succombe, supportera la charge des dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LIDO a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société LAORUS à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1302 du code civil, * Constate la non-comparution de la société LAORUS, * Condamne la société LAORUS à payer à la société LIDO la somme de 49 996 euros au titre du remboursement de l'avance de fonds, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025, date de l'assignation, * Condamne la société LAORUS à supporter les entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe de la présente instance s'élevant à la somme de 57,23 euros, * Condamne la société LAORUS à verse