Tribunal de commerce de Belfort, 29 juillet 2025, n° 2025001803

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu l'assignation en date du 2 mai 2025, Vu le dossier de la procédure, L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2025 ; à cette date, monsieur [I] [Q] n'a pas comparu, ni personne pour le représenter. Sur la demande du CREDIT MUTUEL tendant à la condamnation de monsieur [I] [Q] à lui payer la somme de 19 409,25 euros au titre du prêt professionnel garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX01] : Au soutien de sa demande, le CREDIT MUTUEL verse notamment aux débats le contrat de […] s, le tribunal accueillera les demandes présentées par le CREDIT MUTUEL et condamnera monsieur [I] [Q] à lui payer la somme en principal de 1 027,73 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03], augmenté des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de réception de la première mise en demeure. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, monsieur [I] [Q], qui succombe, supportera la charge des dépens. Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, le CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner monsieur [I] [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire : Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le dossier et les pièces versées aux débats, selon bordereau annexé, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1905 et suivants du code civil, Vu l'article L.313-12 du code monétaire et financier, * Constate la non-comparution de monsieur [I] [Q], Condamne monsieur [I] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HAUTE MOSELLE la somme de 19 409,25 euros au titre du prêt garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux de 3%, outre majoration de 3% et l'assurance au taux de 0,500% l'an à compter du 26 mars 20