Tribunal de commerce de Belfort, 2 décembre 2025, n° 2025003502

Sur ce, La société MDB sollicite du juge des référés la nomination d'un expert judiciaire pour examiner l'installation réalisée par la société CATTINAIR, afin de déterminer l'origine des dysfonctionnements allégués, et identifier les solutions techniques pour y remédier. La société CATTINAIR ne s'oppose pas à la demande d'expertise présentée par la société MDB, tout en demandant une extension de la mission sollicitée par la demanderesse. Ces demandes répondant aux exigences de l'article 145 du c […] d'expert judiciaire avec la mission précisée dans le dispositif ci-après. Il y aura lieu de fixer à quatre mille (4 000) euros le montant de la provision à consigner. Ladite provision, à laquelle est subordonnée l'exécution de la présente décision, sera avancée par la société MDB ; elle sera consignée au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente décision, soit au plus tard le 02 janvier 2026. Il convient de souligner qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque par application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile. L'expert débutera ses travaux d'expertise dès qu'il sera averti de la consignation complète de la provision par les soins du greffe. L'expert déposera son rapport en double exemplaire dans les trois (3) mois à compter du versement de la provision. PAR CES MOTIFS Nous, Christian REYNAUD, juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Les parties entendues, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 145 du code de procédure civile, DISPOSITIF : * Ordonnons une mesure d'expertise aux contradictoires des parties requises, * Nommons monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 4] à [Localité 7] en qualité d'expert judiciaire avec la mission ci-après précisée : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ; * Visiter l'atelier de la société MDB situé [Adresse 5], après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ; * Décrire l'installation d'aération fournie et posée par la société CATTINAIR ; * Enumérer et décrire les désordres constatés et en indiquer la nature ; * S'adjoindre le cas échéant