Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2019F02122

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 octobre 2025 6ème Chambre DEMANDEURS SASU [E] [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS [Courriel 1] et par SCP [X] et Associés [Adresse 2] [Courriel 2] SA SMA [Adresse 3] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] [Courriel 1] et par SCP [X] et Associés [Adresse 2] [Courriel 2] DEFENDEURS SASU IMHOFF [Adresse 5] comparant par Me [Z] [M] [Adresse 6] [Courriel 3] et par Me Cyrille CHARBONNEAU [Adresse 7] SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 8] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] et par Me Véronique DURLOT [Adresse 11] [Courriel 4] SAS E.H.T.A. [Adresse 12] comparant par Me Julien DICHAMP [Adresse 13] [Localité 2] [Courriel 5] SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 14] comparant par Me Julien DICHAMP [Adresse 13] [Localité 2] [Courriel 5] SDE CREO SP ZOO [Adresse 15] comparant par Me [G] [J] [Adresse 16] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal administratif de Besançon ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal administratif de Besançon, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 168,96 euros, dont TVA 28,16 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M.