Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2025R00977

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, l'état comptable en date du 27 mai 2025, les factures impayées et contrats de location signés, les avis de rejet de prélèvement, la lettre de mise en demeure du Cabinet [K] [U] [R] en date du 27 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société TCM EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 15.496,78 euros correspondant aux factures restées impayées. Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société TCM EXPRESS à payer à la société EUROPCAR FRANCE des intérêts de retard au dernier taux de la BCE plus 10 points à compter du 27 mai 2025 et ce dans la limite de la somme de 171,69 euros, Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société TCM EXPRESS à payer