Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 avril 2025, n° 2020L02771

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une prof […] sion comme suit : En l'espèce, M. [C] [B] était dirigeant de droit de Cases Investissement comme précédemment établi. Les dispositions des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce lui sont donc applicables. Les faits ont montré qu'il s'était rendu coupable de l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, de l'absence de collaboration avec les organes de la procédure et de détournement d'actifs. La gestion de M. [B] a conduit à une insuffisance d'actif de Cases Investissement de plus de 12 m€, dont 2,2 m€ sont directement liées à son action. En conséquence, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [C] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans. Sur l'exécution provisoire Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce les jugements prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des faits établis à l'encontre de M. [C] [B], le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées. Le tribunal condamnera M. [B] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire établi en application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 11 février 2025, * Prononce à l'encontre de M. [C] [B], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], domicilié [Adresse 3] (Suisse) à une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze années ; * Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national a