Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 2021F00859

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire des consorts [B] Les consorts [B] exposent que : * Parmi les actionnaires de Fov présents depuis le début figure M. [K] [B], père des consorts [B], avec 21 618 actions et décédé en 2012 ; * Depuis les consorts [B] n'ont pas reçu de convocations aux assemblées générales ; * Le 25 août 2021, les consorts [B] ont envoyé un courrier aux dirigeants de Fov concernant les trois derniers exercices qui est resté sans effet ; * Pour une bonne administ […] ont il s'agit. Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, les défenderesses ne caractérisent pas de la part du demandeur, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [G] [Z] et Mme [O] [Z] de leur demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charges des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [A] [T] [Z] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera M. [A] [T] [Z] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [M] [B] NEE [U], Mme [W] [V] [P] NEE [B], M. [E] [B] [R], et Mme [D] [B] [Q] ; * Dit l'intervention volontaire de M. [L] ès-qualités d'administrateur séquestre de la succession de M. [X] [Z] irrecevable ; * Déboute Mme [G] [Z] [F] et Mme [O] [Z] de leur demande d'irrecevabilité de l'action de M. [A] [T] [Z] ; * Déboute M. [A] [T] [Z] de toutes ses demandes de communication d'originaux et de vérification de falsification ; * Déboute M. [A] [T] [Z] de toutes ses demandes de communication de documents ; * Enjoi