Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2021F01883

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 2ème chambre
Date: 14 novembre 2025
Numéro: 2021F01883

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2021F01883 Affaire : M. [V] [N] c/ [E] ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1. Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice Mme [I] [M] [Adresse 1] qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR M. [V] [N] [Adresse 2] comparant par Me Gérard PICOVSCHI [Adresse 3] et par Me Anton SOBINE [Adresse 4] DEFENDEURS [Adresse 5] ESTONIE ESTONIE comparant par Me Pierre HERNE [Ad

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.