Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 novembre 2025, n° 2022F00841

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation: 6ème chambre
Date: 25 novembre 2025
Numéro: 2022F00841

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F00841 util37 Affaire : SAS MATHIS c/ SARLU [J] [M] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le juge souhaite reconvoquer les parties à son audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre des parties défenderesses qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal des activités économique de Nanterre. Qu'en conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jérôme VAYSSE, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 10/02/2026 à 09h00. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2026.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.