Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2022F00902

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS KP1 [Adresse 1] comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 2] et par Me Yann PRUDON [Adresse 3] [Adresse 4] SARLU H.P.I. [Adresse 1] comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER [Adresse 2] et par Me Maxime BUCHET [Adresse 5] DEFENDEUR SAS VALENTINE PRODUCTION [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Rémi ANTOMARCHI [Adresse 8] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nantes (2020/01584) ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal judiciaire de Nantes (2020/01584) * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 81,62 euros, dont TVA 13,60 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS