Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 octobre 2025, n° 2022F01301

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 865 du code de procédure civile dispose : « Le juge […] tranche les difficultés relatives à la communication des pièces […] » Le tribunal relève * que SINERGIE conteste qu'un appel d'offres ait été adressé à SPIE, * que si un tel document unique et formel avait servi à SPIE pour la rédaction de son offre, SPIE devrait elle-même être en mesure de le produire. En tout état de cause, la présence instance vise à trancher un litige concernant la […] nal relève que les parties demandent toutes le sursis à statuer. Il apparaît d'une bonne administration de la justice que le tribunal ne statue, dans un premier temps, que sur la demande avant-dire-droit visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sur l'incident de communication de pièces, et sursoie à statuer sur les autres demandes ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise qui sera de nature à éclairer utilement le tribunal de céans sur les responsabilités encourues et les préjudices allégués. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'expert judiciaire désigné et dira qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire rétablir l'instance par le dépôt de conclusions en ouverture de rapport d'expertise ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction ; Sur les dépens Le tribunal réservera les droits, moyens et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant publiquement par un jugement contradictoire avant dire droit, mis à disposition du public par le greffe : DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [F] [C] [Adresse 9], Portable : [XXXXXXXX01], Fixe : [XXXXXXXX02], [Courriel 1] AVEC POUR MISSION, avec déplacements sur les sites de [Adresse 10] plus un autre site : [Localité 4] ou [Localité 5] ou [Localité 6], de : « Se rendre en tout lieu qu'il estimera utile, après avoir dûment convoqué les parties ; Se faire communiquer tous documents et éléments utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier tous les éléments précontractuels échangés par les parties avant la signatur