Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 novembre 2025, n° 2022F01353

DISCUSSION 1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SASU INGECAP CONCEPT ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : * Déclare SAS [Adresse 3], recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SASU INGECAP CONCEPT et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2022I02572), * Condamne la SASU INGECAP CONCEPT en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 162,50 euros, dont TVA 27,08 euros. Page: 2 RG n°: 2022F01353 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Ch