Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2022F01874
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2022F01874
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F01874 2025F00550 util48 Affaire : SAS HEINEKEN ENTREPRISE c/ M. [G] [F] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 18 juin 2025, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice au 18 septembre 2025. Or le 25 février 2025, la société défenderesse SARL LE BARRY II a été placée en liquidation judiciaire. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats afin de permettre la dénonciation de la procédure au liquidateur judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Séverine FOURNIER, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 15 octobre 2025 à partir de 10 heures 30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2025.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.