Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2023F00846

DISCUSSION ET MOTIVATION [H] [P] et [Y] exposent que : * Elles sont propriétaires des agencements endommagés dans le cadre de l'incendie survenu le 18 avril 2021 ; * [X] CONCEPT a pris en location les lieux entièrement aménagés, aménagement acquis par le jeu d'une clause d'un précédent bail conclu avec une autre enseigne ; * Même si le locataire [X] CONCEPT, de sa propre initiative, a remis en état le local loué, [H] [P] maintient qu'elle est en mesure de réclamer l'indemnisation pécuniaire du s […] s le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 28 janvier 2023. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : [R] sollicite la condamnation [Y] à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L441-10 du code de commerce. L'article L441-10 du code de commerce instaure cette indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 €. En conséquence, le tribunal condamnera [Y] à payer à [R] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, ALLIANZ et [R] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera in solidum [H] [P] et [Y] à leur payer à chacune la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. et condamnera in solidum [H] [P] et [Y], qui succombent, aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute les sociétés SA [H] [P] ESTATE JB et SARL [Y] [Q] MADELEINE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamne la SARL [Y] [Q] MADELEINE à payer à la SAS EXPERTISES [R] la somme de 10 553,87 €, majorée de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 28 janvier 2023 et une somme d'un montant de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamne in solidum les sociétés SA [H] [P] ESTATE JB et SARL [Y] [Q] MADELEINE à payer à la SAS EXPERTISES [R] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile