Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2025L03592
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L03592
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00068 SARL A.A.I.M. AGENTS ASSOCIES - IMMOBILIERE DE [Localité 1] N° RG: 2025L03592 Par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A.A.I.M. AGENTS ASSOCIES - IMMOBILIERE DE [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [N] mission conduite par Me [P] [C] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL A.A.I.M. AGENTS ASSOCIES - IMMOBILIERE DE [Localité 1] jusqu'au 13/04/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 janvier 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.