Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 octobre 2025, n° 2023F01092

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1415 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du […] créance d'indemnisation dont elle disposait à l'encontre d'AXA, alors fixée à la somme de 474,36 €. Dès lors, AMS ne peut se prévaloir d'un montant supérieur aux droits dont Mme [T] dispose. Sur cette base, AXA a versé à AMS la somme totale de 474,36 € en décembre 2022, conformément à l'accord qu'elle avait donné à Mme [T] en date du 16 novembre 2022. Ainsi, AXA a respecté ses obligations contractuelles en réglant à AMS le montant total de 474,36 € tel que confirmé à son assurée le 16 novembre 2022. En conséquence, le tribunal déboutera AMS de sa demande de paiement. Sur la résistance abusive Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera AMS de sa demande à ce titre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, AXA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AMS à payer à AXA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens AMS succombant, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort : * Dit l'opposition recevable, met à néant l'ordonnance d'injonction de payer ; * Déboute la SAS AMS HAZEBROUCK de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne la SAS AMS HAZEBROUCK à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS AMS HAZEBROUCK aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22 euros. Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Antoine MONTIER et M. Vincent BLACHIER, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent