Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 mai 2026, n° 2026L01364

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01227 SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE N° RG: 2026L01364 DEBITEUR SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE [Adresse 1] IMMEUBLE [Localité 1] RCS [Localité 2] : 331074948 2017 B 10459 Représentant légal : M. [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté de Me Clément QUERNIN [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de […] USSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01364 N° PC : 2025J01227 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 20 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS EXPERTISE & CONSULTING DE L'ARCADE [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] RCS [Localité 2] : 331074948 2017 B 10459 pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Me [E] [G] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Q] [F], administrateur iaire. judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le présiden