Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 janvier 2025, n° 2023F01150

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose que « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée » L'article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu'à […] ribunal dira irrecevable la demande de M. [C], faute d'avoir été valablement saisi. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits dans le litige qui l'oppose à C&P, Orpheus a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera C&P à payer à Orpheus la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire valoir leurs droits dans le litige qui les oppose à KPI, Theoma et M. [C] ont dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera KPI à payer à Theoma la somme de 2 000 € et à M. [C] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire et les dépens Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter. Le tribunal condamnera C&P aux dépens de l'instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal en ayant délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL Conseil et Performance à payer à la SARL Orpheus Invest la somme de 58 824 € au titre du préavis du contrat litigieux, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 14 avril 2023 ; * Condamne la SARL Conseil et Performance à payer à la SARL Orpheus Invest la somme de 36 000 € au titre de l'intéressement au résultat et de l'intéressement au développement du portefeuille pour les trois exercices concernés, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ; * Déboute la SARL Orpheus Invest de sa deman