Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2026, n° 2026L00781
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 22 avril 2026
- Numéro
- 2026L00781
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J00434 SASU KNN N° RG: 2026L00781 Par jugement en date du 23 avril 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU KNN conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [Z] [Y], juge-commissaire, Me [M] [B] [A], liquidateur judiciaire et Me [F] [S] de la SELARL [X] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'un contentieux prud'homal est en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SASU [Adresse 1] RCS : 888769668 Maintient M. [Z] [Y], juge-commissaire, et Me [M] [B] [A], liquidateur judiciaire, et Me [F] [S] de la SELARL [X] [S] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.