Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 février 2025, n° 2023F01794

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, conclus et exécutés de bonne foi. ». L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. ». Saint André qui a résilié son Contrat demande que sa résiliation soit reconnue comme étant une r […] n conséquence, le tribunal qui dit que Engie dispose d'une créance, certaine, liquide et exigible d'un montant de 30 430,82 € sur Saint André, condamnera cette dernière à lui payer la somme en principal de 30 430,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Engie demande la condamnation de Saint André à lui payer la somme de 40 € au titre de sa facture impayée du 23 août 2023 En application des dispositions du code de commerce elle est légalement due. En conséquence, le tribunal condamnera Saint André à payer à Engie la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits Engie a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Saint André qui succombe à lui payer la somme de 2 500 € déboutant pour le surplus de la demande ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SAS Saint André de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne la SAS Saint André à payer à la SA Engie la somme en principal de 30 430,82 € au titre de ses factures de consommation d'électricité avec intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement ; * Condamne la SAS Saint André à payer à la SA Engie la somme en principal de 89 622,09 € au titre des frais de résiliation anticipée, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023, date d'exigibilité de la facture ; * Condamne la SAS Saint André à payer à la SA E