Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 septembre 2025, n° 2025R00384

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE REFERE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION LE 12 SEPTEMBRE 2025 Par M. EL BARKANI Karim, président Assisté de M. AIT LAHCEN Rayane RG n°: 2025R00384 DEMANDEUR SDE OFCO SOURCING VIETNMAN LTDVIETNAMcomparant par Me Elie SULTAN87 BOULEVARD MALESHERBES 75008PARISet par Me [J] ABDOUL-QUINQUE148 [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEURS SA CMA CGM [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 [Localité 2] MARBEAU [Localité 3] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Henri NAJJAR [Adresse 3] [Courriel 2] SAS EDB MAREE [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] Me Cédric VANDERZANDEN [Adresse 6] SACA HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 7] comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 8] et par Me Bruno TIRET [Adresse 9] [Courriel 3] SDE GIANG NAM LOGISTICS [Adresse 10] [Localité 5] VIETNAM SE CEVA [Adresse 11] non comparant Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, C'est par erreur que dans l'ordonnance en date du 22 juillet 2025, le tribunal a indiqué : « Déclarons l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune à SA CMA CGM, SAS EDB MAREE, SA HELVETIA ASSURANCES, CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE et SDE GIANG NAM LOGISTICS JOINT STOCK CO, qui devront intervenir dans les opérations en cours. » Cette ordonnance est donc entachée d'erreurs matérielles. RECTIFIE cette erreur matérielle ainsi : DISPOSITIF : « Déclarons l'ordonnance de référé du 21 octobre 2024 (2024R00384) commune et opposable à la société OFCO SOURCING VIETNMAN LTD VIETNAM. » Disons que les dépens suivront le même sort que celui de l'ordonnance rectifiée. Disons que l'erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ; Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de l'ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ; Rappelons que l'ex