Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2023F01854

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer du 30 mai 2023 a fait l'objet d'une signification par MAHLER le 4 juillet 2023, donc dans les 6 mois suivant sa date. PARCOURS G ayant fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois, soit le 1er aout 2023, à compter de la signification de ladite ordonnance du 4 juillet 2023, le tribunal la dira recevable en son op […] eule production de factures, fussent-elles certifiées, ne suffit pas à elle seule à administrer la preuve de la créance qu'un commerçant allègue à l'égard d'un autre commerçant. Il n'y a dans cette affaire aucune photos ou facture de location de lieux d'animation ou de témoignage de boutiques, prouvant une animation par PARCOURS G entre 2018 et 2023. En conséquence, le tribunal, constatant que PARCOURS G ne fournit pas d'autres preuves de ses créances que ses factures, la déboutera de sa demande. Sur l'application de l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, MAHLER a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, tant pour sa demande en injonction de payer que dans la présente instance au fond. En conséquence, Le tribunal condamnera PARCOURS G à payer à MAHLER la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera MAHLER du surplus de sa demande. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, PARCOURS G, succombant, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit recevable la demande d'opposition à l'injonction de payer formée par la SARL PARCOURS GOURMAND ; * Condamne la SARL PARCOURS GOURMAND à payer à la SA MAHLER BESSE la somme de 14 643,70 € TTC en principal avec intérêts assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture soit : Le 15 mai 2022 pour la facture 200577 ; Le 15 mars 2022 pour la facture 200559; Le 8 mars 2022 pour la facture 200492 ; Le 5 février 2022 pour la facture 1037