Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2023F01904

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1101 du code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L'article 1353 du code civil dispose pour sa part que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Placo verse a […] on l'article 1240 du code civil. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, le défendeur ne caractérise pas de la part du demandeur, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. En conséquence, le tribunal déboutera Turpin de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits Turpin a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Placo à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la Placo qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : * Dit Turpin recevable en son opposition à injonction de payer ; * Déboute la SARL MG Placo de sa demande principale, * Déboute la Société Nouvelle Turpin Longueville de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Condamne la SARL MG Placo à payer à la Société Nouvelle Turpin Longueville la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL MG Placo aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,33 euros, dont TVA 17,22 euros. Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du d