Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 août 2025, n° 2025L01616
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Chambre de vacations PC
- Date
- 6 août 2025
- Numéro
- 2025L01616
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2025J00597 SAS SIKIWIS N° RG: 2025L01616 DEBITEUR SAS SIKIWIS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 511492472 2020 B 3691 Représentant légal : M. Paul Sitbon 21 [Adresse 2] ETIENNE DE [Adresse 3] [Localité 3] COQUETTE, Président comparant par Me VERFAILLIE Viriginie [Adresse 4] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS SIKIWIS représ […] ésident M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L01616 N° PC : 2025J00597 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 11 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SIKIWIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS SIKIWIS [Adresse 7] RCS [Localité 2] : 511492472 2020 B 3691 Maintient M. [Y] [U], juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [K], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.