Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2023F01938

* Les motifs de rejet de cette facture, que sont les retards et les malfaçons, ne justifient pas le rejet de la facture n°4308 : ils ne sont étayés par aucune pièce, sinon divers courriels, que Fayat Power joint à son courrier de réponse à la mise en demeure, mais qui sont tous antérieurs à la période de travaux couverte par la facture n°4308, à savoir les mois de décembre 2022 et janvier 2023 ; * Les malfaçons ne sont pas attestées par les pièces du dossier. Fayat Power n'a d'ailleurs fait réal […] verse pas aux débats les « conditions prévues du Marché Principal » et ne justifie pas le montant demandé. Le tribunal ne retiendra donc pas le montant de 15 877 € demandé. Le tribunal relève que Fayat Power ne produit aucun élément justifiant le « coefficient de frais du marché de 17% » qu'elle entend appliquer. Il résulte de tout ce qui précède que Fayat Power détient à l'encontre de FTCS Forage une créance certaine, liquide et exigible de 3 255,06 € + 14 418,19 € + 2 810 € = 20 483,25 €. En conséquence, le tribunal condamnera FTCS Forage à payer à Fayat Power la somme de 20 483,25 €, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Fayat Power a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera FTCS Forage à payer à Fayat Power la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera FTCS Forage, qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire : * Déboute la SAS FTCS Forage de l'ensemble de ses demandes ; * Condamne la SAS FTCS Forage à payer à SAS Fayat Power la somme de 20 483,25 € au titre de sa demande reconventionnelle ; * Condamne la SAS FTCS Forage à payer à la SAS Fayat Power la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS FTCS Forage aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR Gilles et CHAPAT Christophe, (M. LE MOUILLOUR