Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 septembre 2025, n° 2023F02339

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1110 du code civil dispose que : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. » L'article 1171 du code civil dispose : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif en […] sens de l'article 1231 5 du code civil, et que l'indemnité prévue pourra donc donner lieu à modération. Le tribunal dira que donc l'indemnité prévue à l'article 1408 du règlement intérieur, soit 300 € par jour, doit être modérée car manifestement excessive au vu des circonstances ; ainsi, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal réduira ladite indemnité à la valeur de 30 € par jour. En conséquence, le tribunal condamnera TERMINUS à payer à BWH la somme de la somme de 2 670 € (30 € x 89 jours ) au titre du site internet et de 6 390 € (30 € x 213 jours) au titre de l'enseigne, soit un montant total de 9 060 € et déboutera BWH du surplus de ses demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, BWH a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera TERMINUS à régler à BWH la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens TERMINUS succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, DIT que les dispositions statutaires de la SA coopérative à capital variable BWH HOTEL GROUP FRANCE et son règlement intérieur sont opposables à la SAS A L'HOSTELLERIE TERMINUS. CONDAMNE la SAS A L'HOSTELLERIE TERMINUS à verser à la SA coopérative à capital variable BWH HOTEL GROUP FRANCE la somme de 49 355,96 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2022 au titre de l'indemnité contractuelle. CONDAMNE la SAS A L'HOSTELLERIE TERMINUS à payer à la SA coopérative à capital variable BWH HOTEL GROUP FRANCE la somme en principal de 820,76 € TTC outre intérêts au