Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 mai 2025, n° 2023F02465

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, … » L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article 2254 du code ci […] pièces versées au dossier et des débats que : * [Localité 1] a versé au TRESOR PUBLIC la somme de 53 049 € correspondant à la TVA collectée due et à des pénalités ; * l'impôt dû ne peut être considéré comme un préjudice financier ; * FIDEXPERTISE a, à tout le moins, manqué de vigilance sur le traitement de la TVA par [Localité 1] et porte la responsabilité du redressement fiscal subi par son client. En conséquence, le tribunal mettra l'intégralité de la perte de chance d'éviter à [Localité 1] un redressement fiscal au titre de la TVA à la charge de FIDEXPERTISE et condamnera donc FIDEXPERTISE à payer à [Localité 1] la somme de 8 188 € (3 702 € + 4 486 €) correspondant aux intérêts de retard et amendes payés par [Localité 1], outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023, date de l'assignation et déboutera du surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens FIDEXPERTISE succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, DIT irrecevables comme forcloses les demandes de la SAS SAFING PROMOTION. DIT recevables les demandes de la SCI DU [Localité 1]. CONDAMNE la SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la SCI DU [Localité 1] la somme de 8 188 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2023. DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE la SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros,