Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2025, n° 2024F00046

SUR CE, le tribunal motive sa décision Il résulte des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond. La demande de sursis à statuer a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Elle est donc recevable. L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps […] e l'une des parties dans la procédure dont il a connu. Mais, CMC n'apporte pas la preuve qui lui incombe que TELIMA et S30SE auraient eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts dans le cadre de cette instance. En conséquence, le tribunal déboutera CMC de sa demande de dommages et intérêts pour procédure déloyale et abusive. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, TELIMA et S30SE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera CMC à payer à TELIMA la somme de 1 500 € et à S30SE la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus des demandes. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; CMC succombe. En conséquence, le tribunal condamnera CMC aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute la SARLU TELIMA FREPART et la SARLU SOLUTIONS 30 SUD-EST de leur demande de sursis à statuer ; * Condamne la SAS CMC à payer à la SARLU SOLUTIONS 30 SUD-EST les intérêts légaux sur la somme de 210 932,94 € pour la période du 29 mars 2021 au 13 janvier 2025 ; * Condamne la SAS CMC à payer à la SARLU TELIMA FREPART la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS CMC à payer à la SARLU SOLUTIONS 30 SUD-EST la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS CMC aux entiers dé