Tribunal de commerce d'Aurillac, 21 avril 2026, n° 2026F00035

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
21 avril 2026
Numéro
2026F00035

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ12 Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient * Président : Madame Mireille MATHONIER, * Juges : Monsieur Daniel GLADINES * Monsieur Jacques ESBRAT * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (artic […] n judiciaire avec un mois de poursuite d'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire. * Monsieur [R] [U] a comparu et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] ne justifie pas de ses possibilités de redressement ; Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas plus d'un salarié, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'articl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.