Tribunal de commerce de Melun, 22 avril 2025, n° 2025P00166

SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ADG 77 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS ADG 77 reste redevable des sommes suivantes : * 15.644,59 euros à l'égard du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en matière de tva, dsn, contribution foncière des entreprises, pénalités et amende […] at ; * Notez les Personne(s) présente(s)à l'audience Attendu que le redressement judiciaire de la SAS ADG 77 doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment de la dette fiscale depuis juillet 2022, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23 Mars 2024, remontant ainsi au maximum légal la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 Octobre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ADG 77 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840239180. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 23 Mars 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître