Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 février 2025, n° 2024F00148

MOTIVATION Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date. ». Page : 5 Affaire : 2024F00148 L'article 1416 du même code dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à pers […] a signification de la décision pour une durée de 60 jours, le tableau Excel dument rempli et conformément à ses obligations contractuelles. Le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte. Sur la demande de condamnation de KOMPASS pour résistance abusive ERYMA demande au tribunal de condamner KOMPASS à une somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant le tribunal relève qu'ERYMA ne démontre ni l'existence du préjudice qu'elle sollicite, ni ne justifie du montant qu'elle réclame. En conséquence, le tribunal déboutera ERYMA de sa demande à ce titre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, ERYMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera KOMPASS à verser à ERYMA la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera KOMPASS, qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * condamne la SA KOMPASS à fournir à la SAS ERYMA le tableau Excel dument rempli et conformément à ses obligations contractuelles; * assortit cette condamnation d'une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement et ce pour une durée de 60 jours ; * dit qu'à l'issue de ce délai il sera à nouveau statué sur l'astreinte ; * se réserve la liquidation de l'astreinte ; * condamne la SA KOMPASS aux entiers dépens ; * rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Liquide les dépe