Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2024F00172

DISCUSSION ET MOTIVATION : A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la demande de nullité de l'assignation et l'opposabilité des CGV – in limine litis EX IN fait val […] 'AUTO 1 La vente étant considérée comme nulle, les frais de gardiennage n'ont pas à s'appliquer sur le stockage de la voiture. En conséquence, le tribunal déboutera AUTO 1 de ce chef de demande. Sur la résistance abusive d'AUTO 1 IN EX n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'AUTO 1 lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard du remboursement de sa créance, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Au demeurant, l'appréciation inexacte et de bonne foi qu'une partie peut faire de ses droits n'est pas constitutive d'un comportement abusif, En conséquence, le tribunal déboutera IN EX de ce chef de demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : IN EX, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et condamnera AUTO 1 à payer à IN EX une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUTO 1 sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal après en avoir délibéré dans un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SDE AUTO 1EUROPEAN CARS BV de sa demande de nullité de l'assignation ; * Prononce la résolution de la vente un véhicule MINI one immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 4 641 € entre la SASU IN EX et le SDE AUTO1 EUROPEAN CARS BV ; * Condamne la société SDE AUTO1 EUROPEAN CARS BV à payer à la société SASU IN EX la somme de 4 641 € correspondant à l'achat et la livraison du véhicule; * Déboute la SDE AUTO1 EUROPEAN CARS BV des frais de gardiennage ; * Déboute la SASU IN EX de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamne la SDE AUTO1 EUROPEAN CARS B