Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2024F00227

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur la recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon M [P], demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ; En conséquence, le tribunal dira M. [P] recevable en sa demande d'exception d'incompétence; Sur le mérite, M. [P] indique qu […] tiques aux sommes auxquelles M. [P] a été condamné dans le premier jugement intervenu. En conséquence, le tribunal, condamnera M. [P] à payer à Mercedes FS la somme de 18 945,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter de date du dernier arrêté de compte objet de l'assignation de Mercedes FS, soit le 24 août 2022, déboutant du surplus, et ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, Mercedes FS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera, M [P] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de M [P] qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera M [P] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de M. [Z] [P] recevable mais mal fondée ; * Déboute M. [Z] [P] de son exception d'incompétence et retient l'affaire ; * Déboute M. [Z] [P] de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription ; * Condamne M. [Z] [P] à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA la somme de 18 945,18 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne M. [Z] [P] à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA la somme de 1 000 € en application de l