Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025R00810

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2025 RG n° : 2025R00810 DEMANDEUR SAS LOUVARD [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Cynthia PICART [Adresse 3] DEFENDEURS SAS Henri Martin Management [Adresse 4] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] et par Me Guillaume SERGENT [Adresse 6] SARLU OFINTEC CONSULTING [Adresse 4] comparant par Me URBAIN OKIOU [Adresse 7] et par Me PIERRE-STANLEY P […] contrats bancaires. La demande formée par LOUVARD n'est en aucune cas excessive, elle est fondée en droit il ressort des débats qu'elle relève de l'urgence. Par ailleurs, le refus de HENRI MARTIN MANAGEMENT de fournir les documents sollicités relève d'une opposition de principe et non d'une contestation sérieuse. Les demandes formées par LOUVARD à l'encontre de HENRI MARTIN MANAGEMENT et de OFINTEC sont donc fondées en droit, nous les accueillerons et rejetterons la contestation de HENRI MARTIN MANAGEMENT. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire valoir ses droits, la société LOUVARD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons in solidum HENRI MARTIN MANAGEMENT et OFINTEC à payer à LOUVARD la somme de 2000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et les condamnerons in solidum aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président : * Retenons notre compétence ; DISPOSITIF : * Ordonnons la communication par la SAS HENRI MARTIN MANAGEMENT et l'EURL OFINTEC CONSULTING à la SAS LOUVARD, sous astreinte de 300 € par jour de retard, et ce dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la signification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des documents mentionnés dans la lettre de mise en demeure datée du 22 mai 2024 de la SAS LOUVARD à la SAS HENRI MARTIN MANAGEMENT et dans la lettre de mise en demeure datée du 30 mai 2024 de SAS LOUVARD à l'EURL OFINTEC CONSULTING ; * Disons que l'astreinte produira ses effets pendant une durée de 90 jours calendaires et nous réservons sa liquidation ; * Condamnons in solidum la SAS HENRI MARTIN MANAGEMENT et l'EURL OFINTEC CONSULTIN