Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2025, n° 2024F00236

LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, L'article 378 du code de procédure civile dispose « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ». Les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. JJGK qui demande la répétition de l'ensemble des sommes qu'elle a versées au titre de l'exécution du Protocole, fait valoir que Segula qui rec […] contestation possible que la société Segula a exécuté son obligation… de sorte que la société JJGK ne saurait valablement opposer une exception d'inexécution. ». JJGK qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a ainsi jugé que les clauses du Protocole étaient claires et précises et ne souffraient pas d'une contestation sérieuse, demande à ce tribunal, dans le cadre d'une procédure au fond une décision aboutissant à infirmer l'appréciation de la cour d'appel de Versailles sur le caractère claire et précis des clauses du Protocole. Dans ces conditions, la décision de la Cour de cassation pourra avoir à l'évidence une incidence déterminante sur l'issue du litige dont le tribunal est saisi. Aussi, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le tribunal dit qu'il y a lieu de sursoir à statuer. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi V2510790 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 décembre 2024 (RG 24/01871), selon le dispositif ci-dessous. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur le pourvoi V2510790 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 décembre 2024 (RG 24/01871); * Renvoie l'affaire au rôle des sursis à statuer et dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe de ce tribunal et qu'à défaut, l'affaire sera radiée au bout de deux années ; * Réserve tous autres droits, moyens et dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par Mme KOOY Lau