Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024F00343

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur les demandes en nullité et résolution du contrat du 14 octobre 2021 [B] expose que : * L'interruption de l'accès au serveur et à ses données n'avait pour seule raison d'être que de la contraindre à souscrire la solution [Localité 1], beaucoup plus onéreuse que [P] et qui nécessitait également d'importants investissements préalables ; * Compte tenu de sa fragilité économique, devant la menace d'interruption d'activité entraînée par la perte d'accès à ces données elle […] onséquence de ce qui précède, le tribunal : Déboutera [O] de sa demande au titre des factures impayées ; Déboutera [O] de sa demande en dommages et intérêts ; Fixera la créance de [O] au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de [B] à la somme de 1 175 € au titre de l'indemnité de résiliation. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits [O] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal fixera la créance de [O] au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de [B] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur l'exécution provisoire S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1 er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [B] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [B] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SARL L ÉQUIPE [E] [C] et la SAS LES MANDATAIRES esq MJ SARL L ÉQUIPE [E] [C] de l'ensemble de leurs demandes ; * Déboute la SAS [O] RESEAU de sa demande au titre des factures impayées ; * Fixe la créance de la SAS [O] RÉSEAU au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL L ÉQUIPE [E] [C] au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 1 175 € ; * Déboute la SAS [O] RESEAU de sa demande en dommages et intérêts ; * Fixe la créance de la SAS [O] RÉSEAU au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL L ÉQUIPE [E] [C