Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2024F00505

MOTIFS DE LA DECISION Par dernières conclusions en réponse n°1 déposées à l'audience du 24 mai 2024, Praxion demandait au tribunal de : * Condamner C Batech à payer à Praxion la somme de 6 420 € TTC au titre de la facture n°23/08/02 en date du 4 août 2023 et correspondant au bon de commande n°22206 en date du 31 mai 2022 majorée des intérêts de retard au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de dix points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce et la s […] Condamné la SAS C Batech à payer à la SAS Praxion la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamné la SAS C Batech aux dépens. Dans ce cadre, le tribunal relève que, dans le dispositif du jugement, il a été fait référence à un numéro de facture erroné et que la créance certaine, liquide et exigible, de Praxion à l'égard de C Batech d'un montant de 3 120 € résulte de la facture n°22/08/18 du 31 août 2002, en application de l'article 6.5 des conditions générales du contrat liant les parties. En l'espèce, l'article 462 du code de procédure civile est applicable et il conviendra de procéder à la rectification matérielle dont il s'agit. En conséquence, rectifiant son jugement du 24 décembre 2024, le tribunal dira qu'il convient de modifier le dispositif du jugement par la disposition suivante : « Condamné la SAS C Batech à payer à la SAS Praxion la somme de 3 120 € au titre de la facture n°22/08/18 en date du 31 aout 2022 majorée des intérêts de retard au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure ». DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : * Rectifie le jugement du 24 décembre 2024 ; * Modifie le dispositif du jugement par la disposition suivante : « Condamne la SAS C Batech à payer à la SAS Praxion la somme de 3 120 € au titre de la facture n°22/08/18 en date du 31 aout 2022 majorée des intérêts de retard au taux directeur de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure » ; * Dit que la mention de la présente rectification sera portée en marge de la minute du jugement du 24 décembre 2024 ; * Autorise le greffe à en délivrer une seconde expédition revêtue de la formule exécutoire ; * Disons que le