Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 octobre 2025, n° 2024F00580

DISCUSSION ET MOTIVATION BNP PARIBAS LEASE GROUP expose que : PASSMAN a conclu avec [Etablissement 1] le 26 juin 2016 un contrat de location longue durée ayant pour objet la location d'une solution de télévision sur internet et de ses accessoires. Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de BNP PARIBAS LEASE GROUP en qualité de bailleur, moyennant le versement de la somme de 149 178,22 € TTC ; Page : 4 Affaire : 2024F00580 2024F01780 [Etablissement 1] a réceptionné les matériels objets […] [Etablissement 1] à restituer sans délai à BNP PARIBAS LEASE GROUP les matériels objets du contrat de location, déboutant du surplus de la demande ; ordonnera la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2022. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, BNP PARIBAS LEASE GROUP et PASSMAN ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 1] à payer à chacune des sociétés BNP PARIBAS LEASE GROUP et PASSMAN la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [Etablissement 1] succombe. Page : 8 Affaire : 2024F00580 2024F01780 En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 1] aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dira n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Dit que la cession opérée au profit de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP est valide et opposable à la SASU [Etablissement 1], et que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP a qualité et intérêt à agir à la présente instance ; Condamne la SASU [Etablissement 1] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 59 578,35 € TTC correspondants aux loyers dus et à échoir, et la somme de 1 640 € HT correspondant à la pénalité de résiliation, majorées des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 ; Ordonne la restitution par la SASU [Etablissement 1] à la SA BNP PARIBAS LEASE GR