Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 octobre 2025, n° 2024F00620

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'instance introduite à l'encontre de SARL AGROBIODROM. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : Constate le désistement d'instance par le demandeur à l'encontre de SARL AGROBIODROM. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire au 20 novembre 2025. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cy