Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2026L00958

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
10 mars 2026
Numéro
2026L00958

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2026L00958 DEBITEUR SAS O & B CONSULTING 171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BÂT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227 Représentant légal : OPH 19 AVENUE DE LA MAYE 78000 VERSAILLES, Président comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire […] Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L00958 N° PC : 2025J00955 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 25 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS O & B CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] ; Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS O & B CONSULTING 171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BAT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient SELARL [O] [B] mission conduite par Me [U] [B], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.