Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2024F00642

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2024F00642 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEURS Mme [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 9] et par Me Jules GOMEZ- [Adresse 4] [Adresse 5] 1/ SA CAISSE GARANTIE IMMOBILILERE BATIMENT (CGI BATIMENT) [Adresse 6] comparant par SELAS [Y] [M] ASSOCIES [Adresse 7] et par Me Agnès LEBATTEUX SIMON [Adresse 8] [Localité 2] 2/ SAS [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 9] [Localité 5] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 10] [Localité 10] et par Me Philippe [Adresse 11] [Adresse 12] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. FEAT Edouard , juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date Conclusions faites Défendeur 2 28 mars 2025 (non réceptionnées au greffe) Défendeur 1 31 mars 2025 (non réceptionnées au greffe) Dates des échanges Demandeur 2 mai 2025 Défendeur 2 26 mai 2025 Défendeur 1 23 juin 2025 Audience JCIA 9 septembre 2025 / 14heure DISPOSITIF : Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. Usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger o