Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2024F01016

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ». L'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans l […] ut ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. […] ». Dans le cas d'espèce, la condamnation prononcée à l'encontre de M. [Q], caution, porte sur la somme de 509 536,79 €, soit un montant particulièrement élevé au regard de sa situation patrimoniale et de ses revenus tels qu'ils ressortent des pièces versées aux débats. Il s'en infère que l'exécution immédiate de cette condamnation serait de nature à entraîner pour la caution des conséquences susceptibles de compromettre gravement et irréversiblement sa situation financière. Par ailleurs, le tribunal prendra en compte le fait que le créancier est un établissement bancaire, professionnel du crédit disposant d'une surface financière significative, pour lequel le recouvrement de sa créance ne revêt pas un caractère d'urgence. Il s'en infère que l'exécution provisoire apparaît disproportionnée au regard de l'équilibre des intérêts en présence. En conséquence, le tribunal écartera l'exécution provisoire du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, CONDAMNE M. [J] [Q] à payer à la COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 509 536,79 € au titre de son engagement de cautionnement, DEBOUTE la COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE de sa demande au titre des intérêts contractuels avec capitalisation, CONDAMNE M. [J] [Q] à payer à la COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ECARTE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE M. [J] [Q], caution, aux dépens de l'instance. Liquide les dépens