Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2024F01024

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur les demandes principales LIXXBAIL demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location n° 265005FM0 de plein droit à la date du 27 août 2022 faute de régularisation par le locataire des échéances impayées. En application des conditions générales de location elle demande la restitution du matériel sous astreinte, le paiement des deux échéances impayées et l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir conformément aux stipulations du co […] ce soit reconnue comme constituant un abus de droit. La seule constatation que les nombreuses procédures exercées par elle ont été pour LA BAGELERIE génératrices de soucis et de dépenses ne suffisent pas pour considérer que cette procédure est abusive et génératrice d'un préjudice particulier. De plus LA BAGELERIE n'apporte pas la preuve du préjudice qu'elle aurait subi au-delà du coût de la présente instance qui sera compensé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal * Déboutera LA BAGELERIE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande. Le tribunal dira que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, INNOSCREEN, par le fait duquel les contrats sont devenus caducs, sera condamnée à payer à LIXXBAIL et à LA BAGELERIE la somme de 1 500 € chacune et que LIXXBAIL sera condamnée à payer la somme de 1 500 € à LA BAGELERIE. Sur les dépens INNOSCREEN sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit caduc l'ensemble contractuel formé entre la SAS INNOSCREEN SOLUTIONS, la SA LIXXBAIL et la SAS LA BAGELERIE ; Page : 8 Affaire : 2024F01024 2024F01811 Déboute la SA LIXXBAIL de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SAS LA BAGELERIE ; Déboute la SA LIXXBAIL de sa demande de restitution du matériel et des documents techniques et administratifs s'y rattachant ; Déboute la SA LIXXBAIL de sa demande de condamnation de la SAS INNOSCREEN SOLUTIONS à lui verser une indemnité de jouissance de 444 € par mois ; Condamne la SAS INNOSCREEN SOLUTIONS à restituer à la SA LIXXB